Pour les Salariés : Subvention CPF

CPF, Compte Personnel de Formation

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif qui permet à tout individu de faire financer une ou plusieurs formations. Un individu peut mobiliser ce droit, de lui-même, à tout moment de sa vie professionnelle.

Qu’est que le compte personnel de formation (CPF) ?

Ce dispositif a pour objectif de permettre l’évolution professionnelle et la sécurisation du parcours professionnel. Contrairement au DIF, le CPF suit un individu dès l’âge de 16 ans et tout au long de sa vie active et ce, même en cas de changement d’entreprise ou de période d’inactivité. Aujourd’hui, le DIF n’existe plus. 

Qui est concerné par le compte personnel de formation (CPF) ?

Le CPF s’adresse aux : 

  • salariés (temps plein et temps partiel),  
  • travailleurs indépendants, 
  • demandeurs d’emploi,
  • agents publics.

Toute personne de 16 ans ou plus est titulaire d’un compte personnel de formation. Le dispositif concerne également les jeunes de 15 ans en contrat d’apprentissage. 

Dès qu’une personne fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, son compte CPF est fermé et il n’a plus accès à ce dispositif.  

Le CPF, comment ça marche ?

L’individu seul doit être à l’initiative de la demande. Suite à la réforme mise en œuvre par la loi Avenir, depuis le 1er janvier 2019, les droits acquis sont crédités en euros (et non plus en heures). 

Si vous êtes salarié 

Pour un salarié, l’accord de l’employeur est nécessaire uniquement si la totalité ou une partie de la formation est réalisée sur le temps de travail en entreprise. Dans cette situation, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.  

Le salarié doit adresser une demande à son employeur : 

  • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, 
  • 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus, 
  • L’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour répondre. Au-delà de ce délai, en cas d’absence de réponse de l’employeur, la demande du salarié est considérée comme acceptée.  

Si la formation suivie est réalisée en intégralité en dehors du temps de travail en entreprise, alors l’accord de l’employeur n’est pas requis.  

Si vous êtes demandeur d’emploi  

Un demandeur d’emploi doit s’adresser à son conseiller Pôle Emploi s’il souhaite mobiliser son compte personnel de formation (CPF). 

Rémunération pendant la formation 

Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu à un maintien de la rémunération par l’entreprise.  

En revanche, toute personne se formant en dehors du temps de travail ne bénéficie d’aucune rémunération. 

Quel est le montant du financement ?

Chaque année, le compte personnel de formation (CPF) de chaque individu est alimenté automatiquement au premier trimestre qui suit l’année d’acquisition.   

Le montant varie selon le statut de la personne :  

  • pour un salarié : 500 € par an. Le montant est plafonné à 5 000 € sur 10 ans. Les salariés à temps partiel (temps de travail compris entre 50 % et 100 %) bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein,
  • pour un salarié peu ou pas qualifié : 800 € par an. Le montant est plafonné à 8 000 € sur 10 ans. Le salarié doit posséder un niveau de formation inférieur au CAP / BEP,
  • pour un travailleur indépendant : 500 € par an. Le montant est plafonné à 5 000 € sur 10 ans,
  • pour un demandeur d’emploi : les droits à la formation acquis pendant l’activité sont maintenus lorsqu’une personne passe du statut de salarié à celui de demandeur d’emploi. Pendant la période d’inactivité, le compte personnel de formation (CPF) du demandeur d’emploi n’est plus crédité,
  • pour un travailleur handicapé : 800 € par an. Le montant est plafonné à 8 000 € sur 10 ans. 

Depuis le 1er janvier 2019, les comptes personnels de formation sont crédités par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), en charge de la gestion du dispositif, en euros et non plus en heures. Les heures acquises au titre du Compte personnel de formation (CPF) et du DIF avant le 1er janvier 2019 ont été converties en euros à raison de 15 euros par heure à partir du 1er janvier 2019.  

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) ?

Il existe plus de 12 000 formations éligibles au CPF, dont celles mentionnées dans le code : 

  • les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article,
  • les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article, 
  • et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. 

Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : 

  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience,  
  • les bilans de compétences,
  • la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire (véhicules du groupe léger et du groupe lourd), 
  • les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci,
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. 

Conclusion

Toute entreprise de plus de 10 salariés contribue au Compte personnel de formation (CPF). Le montant du financement représente 0,2% de la masse salariale brute. Le versement s’effectue auprès de l’Opca, devenu l’Opco (opérateurs de compétences) auquel l’entreprise est rattachée.

Aujourd’hui, on estime que près de 43 % des Français connaissent peu ou pas le compte personnel de formation (source : sondage 2020, Banque des Territoires). Parmi ceux qui connaissent le dispositif, ils sont rares à le mobiliser. Une tendance qui devrait s’inverser face aux nombreux avantages qu’apporte l’accès à la formation continue.

Un salarié qui monte en compétences, c’est un salarié qui participe au développement de son entreprise. C’est un salarié qui se sentira impliqué et valorisé au sein de cette dernière. Le CPF est un excellent moyen de gagner en qualification et de renouveler ses connaissances. Une montée en compétence souvent nécessaire au sein d’une filière qui ne cesse d’innover et d’évoluer.

L’enjeu de la formation joue un rôle important au sein d’une entreprise. Sensibiliser ses collaborateurs à la formation participe à l’intérêt des deux parties.


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