A l’occasion de la création de son entreprise, il est parfois compliqué de définir si on a la qualité d’artisan ou de commerçant, et donc de savoir auprès de quel(s) registre(s) il faut demander son immatriculation.
Nous vous apportons dans cette publication une réponse à cette question pour que vous puissiez analyser si vous êtes, compte tenu de votre activité, artisan ou commerçant, voire même artisan et commerçant.
Le créateur d’entreprise ayant la qualité de commerçant
Le Code de commerce indique que sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Ces actes de commerce sont listés dans les le Code de commerce.
Article L.110-1 du Code de commerce :
La loi répute actes de commerce :
- Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
- Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
- Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
- Toute entreprise de location de meubles ;
- Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
- Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;
- Toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
- Toutes les opérations de banques publiques ;
- Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
- Entre toutes personnes, les lettres de change.
Article L.110-2 du Code de commerce :
La loi répute pareillement actes de commerce :
- Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
- Toutes expéditions maritimes ;
- Tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements ;
- Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
- Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
- Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;
- Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
Pour obtenir la qualité de commerçant, il faut donc effectuer, de manière habituelle et pour son propre compte, un ou plusieurs des actes de commerce.
Lorsque vous répondez à ces critères, vous avez la qualité de commerçant et devez demander votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le créateur d’entreprise ayant la qualité d’artisan
L’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 défini les personnes ayant la qualité d’artisan. Ce texte précise que :
Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives.
La liste des activités relevant de l’artisanat figure en annexe du décret n°98-247 du 2 avril 1998, que vous pouvez consulter en cliquant sur ce site (legifrance.gouv.fr).
Pour obtenir la qualité d’artisan, il faut donc exercez l’une des activités énumérées ci-dessus et être une entreprise (entreprise individuelle ou société) qui n’emploie pas plus de 10 salariés.
Il exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche. Ces activités figurent sur une liste établie qui vise expressément près de 250 activités.
Lorsque vous répondez à ces critères, vous avez la qualité d’artisan et devez demander votre immatriculation au répertoire des métiers. Pour information, le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire.
Le créateur d’entreprise à la fois artisan et commerçant
Fréquemment, un artisan réalise également des actes de commerce. C’est notamment le cas pour les artisans qui produisent des biens puis qui les vendent à leurs clients.
Lorsque vous êtes à la fois artisan et commerçant, vous devez demander votre immatriculation au répertoire des métiers ET au registre du commerce et des sociétés.
Enfin, en cas de doute, n’hésitez pas à contacter la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre des métiers, qui pourront vous indiquer auprès de quel(s) registre(s) vous devez vous immatriculer.
Remplissez le formulaire pour avoir plus d’infomations.
